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Normes de pratique professionnelle pour l'inspection de bâtiments résidentiels
Normes de pratique professionnelle pour l'inspection de bâtiments résidentiels - version avec images
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Normes de pratique professionnelle pour l'inspection de bâtiments résidentiels - version anglaise simplifiée imprimable

Aspects juridiques de l'inspection préachat



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Les ordres professionnels s'unissent pour encadrer la pratique de l'inspection préachat

L'Ordre des architectes du Québec, l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec et l'Ordre des technologues professionnels du Québec ont uni leurs efforts pour produire les Normes de pratique professionnelle pour l'inspection de bâtiments résidentiels (version simplifiée imprimable – PDF 106 Ko).

Fruit de la réflexion concertée de plusieurs experts issus des ordres professionnels associés au bâtiment, cette publication a pour but d'informer le public sur la nature et la portée d'un mandat d'inspection en bâtiment de même que sur les règles qui régissent les professionnels qui rendent des services au public en cette matière.

Rappelons que les ordres professionnels sont des organismes constitués en vertu du Code des professions. Ils ont comme mandat d'assurer la protection du public, en contrôlant l'exercice de la profession par leurs membres.

Dans ce cadre, ces normes constituent un minimum requis par ces trois ordres aux fins du contrôle de l'acte professionnel en inspection en bâtiment. Notamment, l'inspecteur membre d'un de ces ordres est tenu de respecter ces normes et de souscrire une assurance de la responsabilité professionnelle pour cet acte, en plus d'être soumis au mécanisme d'inspection professionnelle de son ordre. Il doit respecter son code de déontologie et collaborer à l'enquête du syndic lorsqu'un client se plaint de ses services professionnels.

Les trois ordres tiennent à souligner l'importance de transiger avec un professionnel afin d'assurer aux clients les recours prévus au Code des professions, notamment en matière d'assurance responsabilité professionnelle.

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